Ca y est, le moment de déclarer vos revenus locatifs obtenus en Scellier est arrivé… Comment vous y prendre et quoi déclarer ?

La « déclaration » va en réalité en concerner plusieurs : 1/ déclarer le loyers perçus et charges supportées (revenu foncier), 2/ le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d’impôt, et 3/le formulaire du respect des engagements Scellier.

Pour déclarer vos loyers, vous devrez vous munir du formulaire 2044 (téléchargeable sur le site des impôts). Ce formulaire permet de réaliser le bilan foncier : d’un côté, les recettes (loyers et subventions éventuelles perçus), de l’autre les frais, charges et taxes (frais de gestion si vous faites gérer le logement par un administrateur de biens, assurance contre les risques locatifs, assurances du logement, travaux éventuels, taxe foncière et charges de copropriété).

Si vous avez opté pour la loi Scellier intermédiaire, vous devrez utiliser le formulaire 2044-spéciale car vous bénéficierez de la déduction spécifique de 30% des loyers perçus.

A cela viendront en déduction les intérêts d’emprunt (y compris l’assurances décès et les frais de dossier bancaire) si vous avez acheté à crédit. Le tout fera apparaître un total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier) qui viendra se rajouter ou au contraire se soustraire à votre revenu global imposable. En cas d’achat à crédit, il est presque certain que vous constaterez un déficit. Attention : ce déficit ne peut provenir que de vos frais, charges et taxes, jamais de vos intérêts d’emprunt. Il est par ailleurs impossible de déduire plus d’intérêt d’emprunt que de loyers perçus (l’excédent est mis en réserve). Ce déficit n’est imputable sur votre revenu global que dans la limite de 10.700 €/an. Il sera reporté dans la déclaration n°2042, paragraphe 4 « REVENUS FONCIERS » case BC. Il vous fera déjà bénéficier d’un premier avantage fiscal puisqu’il vous permettra de diminuer votre revenu imposable.

Puis s’appliquera la réduction d’impôt de la loi Scellier (de 13 à 22% du prix d’acquisition suivant que le logement soit BBC ou non, frais de notaire inclus, divisé par 9). Cette réduction se déclare dans le formulaire 2042 C, paragraphe 7 « CHARGES OUVRANT DROIT A REDUCTION OU CREDIT D’IMPOT ». Vous matérialiserez ainsi tout le bénéfice fiscal de votre investissement en loi Scellier.

Enfin, vous devrez formaliser votre engagements à louer selon les conditions Scellier à l’aide du formulaire 2044-EB.

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